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Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 mai 2021
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Interprétation et définitions
Interprétation
Les termes dont la première lettre est en majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après. Les définitions suivantes conservent la même signification, qu'elles soient au singulier ou au pluriel.
Définitions
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Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Droit applicable
Les lois du pays, à l'exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Règlement des litiges
En cas de problème ou de litige concernant le Service, vous acceptez de tenter en premier lieu de le résoudre à l'amiable en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficiez des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
Conformité à la législation américaine
Vous déclarez et garantissez (i) ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce dernier comme soutenant le terrorisme, et (ii) ne pas figurer sur une liste du gouvernement des États-Unis recensant les personnes ou entités interdites ou soumises à des restrictions.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, elle sera modifiée et interprétée de manière à atteindre, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les objectifs qu'elle visait. Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution ultérieurement, et la renonciation à un manquement ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur.
Interprétation des traductions
Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez qu'en cas de litige, le texte original en anglais prévale.
Modifications des présentes conditions générales
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions générales à tout moment. Si une modification est importante, nous nous efforcerons de vous en informer au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La nature d'une modification importante sera déterminée à notre entière discrétion.
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